Contexte de la loi FATCA 

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une réglementation américaine visant à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens et résidents américains détenant des actifs financiers en dehors des Etats-Unis.

 

Les institutions financières non américaines portent la responsabilité d'identifier les contribuables américains dans leurs portefeuilles clients, et de déclarer annuellement à l'administration fiscale américaine les actifs financiers de ces derniers.

Positionnement du Groupe BMCE Bank of Africa

Le positionnement habituel du Groupe BMCE Bank of Africa est de se conformer aux réglementations internationales. Le Groupe se met en conformité avec la loi FATCA, encadrée par la réglementation relative à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales issue du décret portant loi n°2-18-117 du 23 février 2018, au Maroc et au niveau de l'ensemble de ses pays d'implantation.

 

Le Groupe BMCE Bank Of Africa est enregistré auprès de l'administration fiscale américaine, l'IRS (Internal Revenue Service), et ce pour l'ensemble des filiales et succursales éligibles à l'application de la loi FATCA. Le dispositif de conformité mis en place a pour objet l'identification des clients éligibles à la loi FATCA, et la transmission annuelle des informations sur leurs avoirs à l'administration fiscale américaine. 

Nos clients et FATCA                      

Soucieux d'apporter à ses clients le support nécessaire, le Groupe BMCE Bank of Africa accompagne tous les clients personnes physiques et personnes morales susceptibles d'être éligibles à la loi FATCA, c'est-à-dire dès lors qu'ils présentent au moins un indice d'américanité.

 

BMCE Bank Of Africa procède à l'identification de ces clients lors de l'entrée en relation : le Groupe s'assure de la véracité des indices d'américanité détectés, relève le numéro d'identifiant fiscal de ces derniers (Taxpayer Identification Number) et obtient le consentement des clients quant à la communication de leurs informations à l'IRS.

 

Les déclarations annuelles des clients reportables sont transmises par le Groupe directement ou indirectement à l'administration fiscale américaine.

 

Les clients « US Persons » ne souhaitant pas communiquer leurs informations à l'administration fiscale américaine sont qualifiés de « clients récalcitrants » : ils sont considérés comme non participants au dispositif de conformité FATCA, et se voient appliquer des mesures pouvant aller jusqu'à la suspension des services en lien avec leurs comptes.

 

Pour plus d'informations, consultez https://www.irs.gov/businesses/corporations/foreign-account-tax-compliance-act-fatca

 

Liens vers les formulaires FATCA :

Formulaire W-8BEN : https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8ben.pdf

Formulaire W9 : https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw9.pdf

Formulaire W-8BEN-E : https://www.irs.gov/pub/irs-pdf/fw8bene.pdf 

 

Compliance Groupe