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Contribution Libératoire


Contexte réglementaire du dispositif Contribution Libératoire :

Dans le cadre des circulaires 2014 de l’Office des Changes, la Contribution Libératoire est un Dispositif réglementaire qui  a permis aux personnes physiques, de nationalité Marocaine ayant la qualité de Résident, ainsi qu’aux personnes morales de droit Marocain, détenant des Avoirs & Liquidités à l’étranger au 31/12/2013, de procéder à leur déclaration, moyennant le règlement d’une contribution libératoire.

Les opérations post-Contribution libératoire:

1 – Toute personne ayant procédé à la déclaration de biens immeubles & Actifs Financiers, est tenue de fournir aux intermédiaires agréés ses relevés bancaires annuels, conformément à la circulaire N°7.

2- Toute personne ayant procédé à la déclaration de biens immeubles & Actifs Financiers, est tenue d’informer les intermédiaires agréés en cas de cession , liquidation ou modification  de la consistance des Avoirs  déclarés, conformément à la Circulaire N°9.

3- Toute personne ayant procédé à des déclarations d’Actifs financiers détenus à l’étranger, est tenue d’établir des déclarations fiscales annuelles  sur les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère soit auprès des intermédiaires agréés, soit directement auprès de la Direction Générales Impôts .

Cas du Marocain Résident à l’Etranger (MRE) :

Toute personne MRE ayant procédé au changement de résidence fiscale vers le Maroc, dispose d’un délai d’un an pour déclarer ses avoirs à l’étranger sans aucune obligation de les rapatrier.

Voir aussi loi Ex MRE